CONDITIONS GENERALES DE VENTE Vandemoortele france *

1. Application des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Vandemoortele France (*), enregistrée sous le n° SIRET 850 772 047 00039 au RCS de NANTERRE et domicilié à BATIMENT 2EME ETAGE – 9 RUE DU VIEUX PONTCS 60034 – 92735 NANTERRE CEDEX, (ci-après dénommée « Vendeur ») fournira au client (ci-après dénommé « Acheteur ») les produits du Vendeur (sous ses propres marques et/ou dénominations et/ou sous des marques de distributeurs) définis dans la commande (ci-après dénommés « Produit(s) »).

1.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier, adapter ou réviser les CGV à tout moment. Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur date de publication. Les CGV seront communiquées à l’Acheteur par tous moyens et notamment via son compte extranet, par courriel ou par courrier postal. L’Acheteur doit les consulter régulièrement et notamment avant toute commande. Seule la version en vigueur des CGV au jour de la commande aura valeur juridique entre le Vendeur et l’Acheteur.

1.3. Les CGV s’appliquent à toute commande passée par l’Acheteur au Vendeur ainsi qu’à tout contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’exclusion de tous autres documents émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune autre condition relative à la vente ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.

1.4 Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

1.5 Le fait de ne pas exercer ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification de contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite stipulation dans l’avenir.

 2. Formation du contrat de vente-commandes

2.1 Sauf convention contraire, chaque commande doit être adressée au Vendeur par écrit (courrier, fax, courriel) ou par format EDI. La commande sera considérée acceptée à compter de la date de confirmation de commande émise par le Vendeur. En l’absence de confirmation expresse, la commande sera considérée acceptée à compter de la date d’expédition des Produits indiquée sur le bon de livraison.

2.2 L’acceptation de la commande par le Vendeur est subordonnée à la disponibilité du Produit commandé. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

2.3 Pour les Produits promus sur des catalogues régionaux ou nationaux destinés à être livrés en France Métropolitaine (hors Corse), les commandes devront être adressées au moins 6 semaines avant la date souhaitée pour la 1ère livraison. Pour les autres Produits, les commandes doivent être adressées au Vendeur au plus tard le jour ouvré A (avant 12h00) pour une livraison le jour ouvré E, sauf accord contraire et écrit du Vendeur. Pour les livraisons en Corse ou hors France Métropolitaine, le Vendeur et l’Acheteur s’accorderont sur les délais de livraisons avant l’émission de la commande.

2.4 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la livraison, toute modification qu’il juge utile à ses Produits (hors marques de distributeurs) et ce, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande. De même, le Vendeur se réserve le droit d’arrêter la commercialisation de certaines lignes de Produits sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur avec un préavis de 3 mois.

2.5 Aucune modification ou résiliation de la commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. En outre, l’Acheteur sera tenu d’indemniser le Vendeur pour tous les frais engagés et les dommages subis découlant de la modification ou résiliation de la commande.

2.6 Dans tous les cas d’arrêt de fabrication d’un Produit réalisé spécifiquement pour un Acheteur, notamment les produits de marques distributeurs, et quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur s’engage, à première demande du Vendeur, à reprendre, aux conditions tarifaires en cours, les stocks d’emballages, d’étiquettes, de produits de la marque de l’Acheteur, ainsi que l’outillage spécifiquement acquis pour la fabrication de ces consommables et non encore amorti, que détiendrait le Vendeur et qui ne serait plus utilisé pour la fabrication des Produits.

3. Conditions de livraison

3.1 Sauf dérogation expresse du Vendeur, pour les livraisons :

º  en France Métropolitaine (hors Corse), les Produits sont livrés « CPT » à l’adresse convenue, conformément aux INCOTERMS® 2010 CCI.

º  en Corse et hors France Métropolitaine, les Produits sont livrés « EXW », conformément aux INCOTERMS® 2010 CCI.

Il est expressément entendu que chaque fois que le terme « franco » ou « franco de port » ou que le terme « enlèvement » ou « départ usine » est utilisé par le Vendeur et/ou l’Acheteur il sera compris et interprété respectivement comme une livraison « CPT » ou « EXW » telle que définie ci-dessus.

3.2 Les délais de livraisons applicables sont ceux indiqués sur la confirmation de commande du Vendeur. Ils s’entendent en jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés). A défaut de confirmation de commande, les livraisons ne sont réalisées par le Vendeur qu’en fonction de la capacité de production du producteur, des disponibilités des Produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Du fait des aléas logistiques, le Vendeur ne peut pas garantir une heure de livraison ou un taux de service.

3.3 Sauf accord entre le Vendeur et l’Acheteur, les dépassements de délais ou les ruptures d’approvisionnement ne peuvent donner lieu au paiement de pénalités ou dommages et intérêts ou à une annulation de commande. En cas de retard de livraison ou de rupture, le Vendeur et l’Acheteur pourront échanger, sur demande écrite de l’Acheteur, afin de trouver ensemble les solutions appropriées pour remédier à ce retard ou cette rupture. Ils pourront notamment négocier de bonne foi des pénalités, si l'origine du retard relève du contrôle raisonnable du Vendeur et que l’Acheteur apporte la preuve d’un préjudice direct du fait de la faute du Vendeur. Ces pénalités ne pourront en aucun cas dépasser en totalité 3% du montant des Produits concernés par le retard ou la rupture, ce taux étant porté à 5% pour les Produits devant être livrés dans le cadre d’une opération promotionnelle convenue avec le Vendeur. Les pénalités négociées sont exclusives et en lieu et place de tout autre dédommagement ou réclamation de la part de l’Acheteur. En dehors des cas de rupture ou de retard de livraison, aucune pénalité forfaitaire ne pourra être réclamée (notamment pour des erreurs documentaires (mentions erronées sur les documents émis par le Vendeur, erreurs d’étiquetage, ou retard de transmission des documents, non-conformités, dépassement de DDM, etc.). Dans tous les cas : 

º aucune pénalité ne pourra être réclamée si les Produits ont été acceptés et conservés par l’Acheteur ;

º  si dans les 30 jours calendaires de la date contractuelle de livraison du ou des Produit(s), l’Acheteur n’a pas notifié de réclamation au Vendeur concernant le retard ou la rupture du ou des Produit(s) et ceci par LAR, l’Acheteur sera considéré comme ayant renoncé à l‘application de pénalités pour la livraison concernée.

En cas de livraison « CPT », toute modification du plan de transport, devra être notifiée par écrit au Vendeur au moins 48H à l’avance et être validée par le Vendeur afin d’éviter une désorganisation de son circuit de distribution. A défaut, la totalité des coûts supportés par le Vendeur du fait d’un empêchement de l’Acheteur à réceptionner les Produits dans les délais convenus initialement, pourront lui être facturés par le Vendeur. En cas de livraison « EXW », si l’Acheteur ne prend pas livraison des Produits mis à sa disposition dans un délai de 5 jours ouvrés après mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’entreposer les Produits pour le compte, aux frais et risques de l’Acheteur, dans l’entrepôt du Vendeur ou chez un tiers.

3.4 Les palettes en bois de type « Europe », propriété du Vendeur, sont réputées être en bon état à la livraison. Elles doivent être restituées le jour de la livraison ou retournées intactes à charge et aux risques de l’Acheteur dans un délai de 2 mois après la livraison des Produits. Passé ce délai, le Vendeur est en droit de facturer une indemnité d’un montant équivalent au prix coûtant des palettes manquantes.

Les palettes plastique ou « locative », propriété d’un tiers, sont réputées être en bon état au moment de la livraison et feront l’objet d’une charte de collaboration qui devra être signée entre le tiers et l’Acheteur.

3.5 Pour les livraisons « EXW », l’Acheteur s’assurera du parfait paiement de ses prestataires de transport et des sous-traitants de ce dernier, de telle sorte que le Vendeur ne puisse en aucune façon être inquiété à ce sujet en sa qualité d’expéditeur de la marchandise. De convention expresse, l’Acheteur remboursera et garantira le Vendeur de toute somme qu’elle pourrait être amenée à verser à un transporteur affrété par l’Acheteur ou à l’un de ses sous-traitants ou fournisseurs, sur le fondement notamment des articles L. 132-8 du code de commerce et L. 3223-2 du code des transports.

 

     4.Prix

4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison, sauf autrement convenu avec l’Acheteur. Sauf accord contraire et écrit du Vendeur, les prix s’entendent : (1) en euros et hors taxes (dont TVA), (2) ECO-EMBALLAGES inclus, (3) pour une livraison par semaine effectuée en une seule fois pour une seule destination et donnant lieu à une seule facture, (4) pour une livraison :

º  « CPT » à l’adresse convenue pour les livraisons en France Métropolitaine hors Corse,

º  « EXW », pour les livraisons en Corse et hors France Métropolitaine.

De manière générale, toute fourniture ou service spécifiquement demandé par l’Acheteur avec le Produit (coût de l’emballage, des étiquettes, des clichés et/ou des cylindres, etc.) n’est pas inclus dans le prix du Produit.

4.2 Révision des prix : Dans un contexte de forte volatilité des prix des matières premières et de fluctuation des conditions économiques, l’Acheteur est informé que le Vendeur ne peut lui garantir le maintien des prix pendant toute la durée de la commande ou du contrat concerné. Les prix pourront dès lors être modifiés par le Vendeur, à tout moment, moyennant un préavis de 4 semaines notifié par e-mail ou courrier. Ce délai pourra être réduit en cas de force majeure ou de forte variation du coût des matières premières ou en cas de modification des taxes ou contributions à la charge du Vendeur. Sauf autrement convenu avec l’Acheteur, le nouveau prix s’appliquera aux livraisons effectuées à compter de la date d’application du nouveau tarif. Les commandes passées entre la date de notification d’une hausse tarifaire et la date d’application du nouveau prix ne pourront dépasser en quantité plus de 10% de la moyenne par commande des quantités commandées dans les 12 mois précédant la date de la notification de la hausse tarifaire.

En cas de désaccord de l’Acheteur sur le nouveau prix, et sans préjudice des dispositions de l’article 1195 du code civil, les parties se rapprocheront et s’efforceront de trouver un accord avant la date d’application prévue initialement par le Vendeur. Après cette date, et à défaut d’accord, chacune des parties pourra, sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puissent être réclamée : (1) suspendre l’exécution de la commande ou du contrat concerné jusqu’à l’obtention d’un accord, et/ou (2) résilier(e) la commande ou du contrat concerné en respectant un préavis conforme aux dispositions légales en vigueur.

4.3 Sans préjudice des dispositions de l’article 4.2, une renégociation du prix des Produits visés à l’article L.441-8 C. com aura lieu, pour les Produits concernés, dans des conditions à définir au cas par cas entre le Vendeur et l’Acheteur dans le respect des dispositions légales en vigueur.

4.4. Les services d’aide à la commercialisation et/ou les rabais, remises ou ristournes pouvant éventuellement être accordées par le Vendeur, seront calculées sur la base du chiffre d’affaire net, à l’exclusion de tout droit ou taxes tels que TVA, ECO-EMBALLAGES, ECO-TAXE TRANSPORT, et/ou toute autre taxes).

5.Conditions de paiement

5.1 Les Produits sont payables dans les délais prévus au barème de prix en vigueur et, en tout état de cause, dans le respect des dispositions du code de commerce et notamment des articles L.441-10 et suivants. Tout paiement anticipé par rapport au délai fixé sur la facture ne donnera lieu à aucun escompte. Si un escompte est accordé par le Vendeur son montant sera calculé sur le montant hors taxes de la vente, rabais, ristournes et remises déduites sur la base de 1/12 du taux d’intérêt légal en vigueur à la date de facturation. Tout paiement par LCR sera effectué par LCR non soumise à l’acceptation.

5.2 Sauf accord écrit et préalable du Vendeur, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre les créances du Vendeur et les dettes de l’Acheteur.

5.3 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraine, de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 EUR et d’intérêts de retard d’un montant égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points. Cette indemnité et ces intérêts sont calculés à compter du jour figurant sur la facture et seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Nonobstant ce qui précède, le défaut de paiement d’une facture le jour d’échéance autorise le Vendeur, de plein droit et sans formalité, à : (1) Exiger le paiement immédiat de la totalité des créances en cours, quelles que soient les conditions de paiement ; et/ou (2) annuler tous rabais, remise ou ristourne, quels qu’en soient la nature, l’appellation et le mode de calcul, ceux-ci ne pouvant être acquis que dans le cadre du respect des conditions de paiement ; et/ou (3) suspendre toutes les livraisons des commandes en cours d’exécution ; (4) demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement engagés par le Vendeur sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée (5) demander le paiement d’une pénalité supplémentaire égale à 20% du montant de la commande concernée par le retard, avec un minimum de 100 EUR (6), résoudre tout ou partie de la commande ou du contrat concerné par le retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception par l’Acheteur de la notification, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que pourrait réclamer le Vendeur légalement ou contractuellement.

6.Transfert des risques et transfert de propriété

Il est expressément convenu que les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. Néanmoins et à défaut de convention expresse, les risques seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits conformément aux dispositions de l’article 3 des CGV. Le défaut de paiement par l’Acheteur de l’une des échéances pourra entrainer la revendication du Vendeur des Produits livrés, aux frais de l’Acheteur, sans préjudice de toute action dont pourrait disposer contractuellement ou extra-contractuellement le Vendeur. Cette clause de réserve de propriété est considérée comme étant expressément acceptée par l’Acheteur.

7. Force majeure retards excusables

Le Vendeur ne sera pas en défaut si la réalisation d'une quelconque de ses obligations au titre du contrat ou de la commande est partiellement ou totalement retardée ou empêchée pour cause de Force Majeure ou du fait de l’Acheteur. Par "Force Majeure", on entend tout événement tel que défini par le code civil et tout évènement hors du contrôle raisonnable du Vendeur tel que et sans que cette liste soit limitative: catastrophes naturelles, incendie, inondation, sabotage, explosion, épidémies, interruption ou retard dans les transports, défaillance d'un fournisseur ou d'un sous-traitant, restriction de quarantaine, perturbation dans l'approvisionnement de fournitures en provenance de sources normalement fiables (incluant notamment, matières premières, électricité, eau, carburant et fournitures similaires), grève (quelle qu’en soit la forme), bris de machine, tout accident majeur dans les installations du Vendeur, toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non, toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation, toute action, non-exécution, omission de toute autorité gouvernementale, tout refus, annulation ou non renouvellement d’autorisation gouvernementale ou administrative ou autre nécessaire à la vente de tout ou partie des Produit(s) ou à l’achat de la matière nécessaire à leur fabrication.

Si la réalisation d'une quelconque obligation du Vendeur est retardée en tout ou partie pour les causes précitées pendant une période excédant 60 jours calendaires, l’une ou l’autre des parties aura la possibilité, en l'absence de règlement amiable, de résilier tout ou partie du contrat ou de la commande concernée par le retard, de plein droit et sans aucune indemnisation par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec AR (et sans autre formalité). La résiliation n'affectera pas les dettes exigibles entre les parties à la date de la résiliation.

8. Contrôles de conformité des produits

8.1 Sauf convention contraire, les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications du Vendeur telles qu’éditées dans leurs versions les plus récentes. Ces caractéristiques font référence pour apprécier une éventuelle non-conformité des Produits livrés. L’Acheteur est tenu de vérifier la quantité des Produits livrés et l'état apparent des Produits lors de la livraison et, en cas de dommages dus au transport ou de non-conformité des Produits au bon de livraison, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours calendaires de la livraison, conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce, et d’en informer le Vendeur par écrit, dans un délai de 8 jours calendaires. Aucune réclamation ne sera recevable en cas de non-respect de ces formalités. Il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve de la non-conformité constatée. Pour les Produits vendus en conditionné, les poids et mesures indiqués sur le bon de livraison font foi des quantités livrées.

8.2 En cas de non-conformité des Produits aux dispositions du bon de livraison ou de défaut apparent, dûment confirmé par le Vendeur par écrit, le Vendeur indiquera le nom du transporteur habilité à reprendre les Produits non-conformes chez l’Acheteur, sauf convention contraire. L’Acheteur doit retourner les Produits dans leur emballage d’origine et les mettre à la disposition du transporteur à la date indiquée par le Vendeur. Si l’Acheteur n’utilise pas le transporteur désigné par le Vendeur, l’Acheteur prendra en charge la totalité des coûts de retour des Produits. En cas de retour accepté par le Vendeur, l’Acheteur pourra obtenir, au choix du Vendeur, le remplacement gratuit ou le remboursement du Produit non-conforme, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. En cas de retour de Produits par l’Acheteur non accepté par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de facturer des pénalités égales à 35 EUR de frais de gestion auxquels s’ajouteront 15% du montant de la commande concernée.

Le non-respect de la réglementation applicable ou des instructions du Vendeur en matière d’entreposage ou d’utilisation des Produits, le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit, des Produits livrés, vaut renonciation à tout recours à l’égard du Vendeur. De même, aucun retour ne sera accepté par le Vendeur pour produits invendus ou dont la date de durée minimale (DDM) est dépassée ou dont la demande aura été faite après un délai de 8 jours calendaires suivant la date de livraison. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, passé ce délai de 8 jours calendaires et en l’absence de notification de l’Acheteur, les Produits seront réputés avoir été acceptés par l’Acheteur en l’état.

9. Responsabilité

9.1 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur des préjudices financiers, tels que, notamment, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’image, perte d'usage, perte d'intérêts, et de manière générale de tous dommages indirects et/ou immatériels (consécutifs ou non) subis par l’Acheteur ou un quelconque tiers du fait d’un défaut ou d’une perte d’usage des Produit(s) ou du fait de l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles, et ce, même dans le cas ou le Vendeur aura eu connaissance de l'éventualité de la survenance de tels dommages. Le Vendeur ne sera tenu responsable envers l’Acheteur que des seuls dommages survenant directement à la suite de l'exécution et/ou de la non-exécution des obligations contractuelles du Vendeur, étant entendu que, sous réserve des dispositions légales en vigueur, la responsabilité totale et cumulative du Vendeur dans le cadre ou en liaison avec une commande ou un contrat, quelle qu’en soit la cause, ne pourra en aucun cas excéder 30% du montant de la commande ou du contrat concerné.

9.2 L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits qu’il commande et leur adéquation à ses besoins. Par ailleurs, l’Acheteur garantit et tiendra indemne le Vendeur de tout préjudice qu’il pourrait subir, ou de toute action qui pourrait être menée à l’encontre du Vendeur, en vue de réparer un préjudice, causés par un élément fourni au Vendeur par l’Acheteur et/ou par un fournisseur désigné par l’Acheteur.

9.3 Toute contestation, par l’Acheteur, relative aux sommes éventuellement dues par le Vendeur, ne sera plus recevable au-delà d’une période de 12 mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel est né le fait générateur de ces sommes.

10. Propriété intellectuelle et confidentialité

10.1 Les informations et données techniques ou commerciales (ci-après "les Informations") contenues dans tout document ou support d'information fournis par le Vendeur dans sa proposition ou en relation avec la commande (y compris formulations, recettes, compositions, procédés, plans, schémas, etc.) resteront, sous réserve des droits des tiers, la propriété exclusive du Vendeur ainsi que tous droits de propriété intellectuelle y afférents. L’Acheteur devra garder strictement confidentielles les Informations et ne devra pas les divulguer en tout ou partie à toute personne autre que les employés de l’Acheteur qui auront besoin d’en connaître, aux fins mentionnées dans cet article. L’Acheteur ne devra pas utiliser les Informations à d'autres fins que celles d'effectuer une évaluation interne de la proposition ou de la commande.

Sous réserve du droit des tiers, le Vendeur conserve et conservera l'entière propriété de toutes inventions, formulations, recettes, compositions, procédés, plans, schémas, etc. développés par le Vendeur antérieurement ou pendant l'exécution de la commande ou du contrat conclu avec l’Acheteur.

10.2 Toutes les informations échangées entre l’Acheteur et le Vendeur doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent pas être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord préalable écrit de l'autre partie ou d’obligation légale.

11. Protection des données à caractère personnel

11.1. Le Vendeur veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel du personnel de l’Acheteur conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France. Le Vendeur détermine les finalités et les moyens des traitements qu’il opère et est responsable de traitement au sens de la règlementation.

11.2. Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel :

º  aux fins de l’exécution des CGV ;

º  aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur de réaliser des opérations d’étude statistique et d’analyse ;

º aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur de profilage pour adresser à l’Acheteur des offres promotionnelles ciblées à ses besoins et pour assurer sa prospection commerciale.

11.3. En tout état de cause, l’Acheteur accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à informer ses personnels concernés du contenu de la présente clause. Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont destinées exclusivement aux services habilités du Vendeur et de ses sociétés affiliées et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur augmentée de 10 (dix) ans à l’issue de celle-ci à des fins de prospection. Au-delà les données sont supprimées.

11.4. En application du RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d'un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article 1.1. Enfin, l’Acheteur peut effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en cas de violation des dispositions du RGPD..

 

12. Lutte anticorruption

12.1 Le Vendeur attache une importance toute particulière à la lutte contre la fraude et la corruption et entend que la règlementation anti-corruption en vigueur soit scrupuleusement respectée par l’Acheteur. Le Vendeur doit ainsi se soumettre à la loi française anti-corruption du 9 décembre 2016 dite Sapin II relative à la lutte contre la corruption, imposant au Vendeur mais également à l’Acheteur des obligations de prévention et de détection des risques de corruption et de trafic d’influence.

12.2 L’Acheteur s’engage à respecter irrévocablement les dispositions du présent article. Tout manquement de la part de l’Acheteur aux stipulations du présent article devra être considéré comme un manquement grave autorisant le Vendeur à cesser la relation contractuelle sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur pourrait demander du fait d’un tel manquement.

12.3 L’Acheteur garantit au Vendeur que ses personnels intervenant dans le cadre des CGV :

º  Respectent la règlementation visant les risques de corruption et de trafic d’influence ;

º  Ne réalisent aucun acte ou omission susceptibles d’engager la responsabilité du Vendeur au titre du non-respect de la règlementation ;

º  Informent sans délai le Vendeur de tout comportement proscrit car susceptible de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence ;

º  S’engagent à assister le Vendeur en cas de demande de l’Agence française anticorruption.

12.4 L’Acheteur indemnisera le Vendeur de toute conséquence, notamment financière, d’un manquement de sa part aux obligations stipulées au présent article.

12.5 L’Acheteur reconnait que le Vendeur peut prendre toute mesure appropriée afin de s’assurer du respect des règles éthiques et des obligations stipulées au présent article.

13. Cession – sous traitance

Le Vendeur pourra librement sous-traiter ou céder tout ou partie d’une commande ou du contrat conclu avec l’Acheteur à toute société faisant partie de son groupe, sans être tenu solidairement à leur exécution.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Rennes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, ou de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. Chacune des parties élit domicile en son siège social.   

 

* VANDEMOORTELE EUROPE NV, SUCCURSALE FRANÇAISE

Vandemoortele Europe NV, succursale française 

Etablissement secondaire – Business Line: Plant-Based Food Solutions

27 avenue Carnot - 91300 MASSY       

Edition 01-07-2020